Crédit d'impôt de 50 % sur le ménage à domicile : comment il s'applique
La moitié de ce que vous versez pour l'entretien de votre domicile vous revient en crédit d'impôt : voici comment, et pour quelles prestations.
Comment fonctionne le crédit d'impôt
Pour les services rendus à votre domicile, l'État vous accorde un crédit d'impôt égal à la moitié des sommes réellement versées. Ce crédit est plafonné : un montant maximum par foyer pour chaque année civile, majoré dans certaines situations.
Il faut que la prestation ait lieu à votre domicile et pour votre usage privé : votre résidence principale, ou une résidence secondaire que vous occupez vous-même.
Le montant se déclare avec vos revenus, à partir de l'attestation fiscale annuelle. Le crédit vous est ensuite versé en deux temps, un acompte en début d'année et un solde l'été ; les questions ci-dessous détaillent ces étapes.
Les prestations à domicile concernées
Ménage à domicile
L'entretien courant du logement où vous vivez, au contrat ou une fois.
Repassage à domicile
Le linge repassé, plié et rangé sur place, chez vous.
Grand ménage
Le nettoyage de fond de votre logement, tri et rangement compris.
Vitres et vérandas
Les fenêtres, les baies et la véranda de votre domicile.
Canapés, matelas, tapis
Les textiles de votre intérieur, nettoyés chez vous.
Lessivage murs et plafonds
Les murs et plafonds du logement que vous occupez, lavés.
Ce qui n'y ouvre pas droit
Les prestations faites hors du domicile d'un particulier, ou hors de sa vie privée, restent en dehors du crédit d'impôt, même quand c'est nous qui les faisons : l'entretien de bureaux, de commerces, d'entrepôts et d'ateliers ; les parties communes, les poubelles et les conteneurs d'immeuble ; la fin de chantier livrée à un professionnel ; le nettoyage d'une salle après un événement ; le lavage des véhicules.
Le ménage des locations courte durée et l'accueil des voyageurs en sont exclus aussi : l'entretien d'un logement que l'on loue n'entre pas dans les services à la personne.
Le ménage de fin de bail est un cas à part. Il n'ouvre droit au crédit d'impôt que s'il est payé par l'occupant, dans un logement qui est encore le sien. Payé par le propriétaire ou par une agence, ou fait dans un logement déjà rendu, il en sort.
Questions fréquentes
Un paiement en espèces donne-t-il droit au crédit d'impôt ?
Non. Une somme réglée en liquide ne compte pas, même si elle est facturée. Les moyens de paiement acceptés se précisent au devis.
Je ne suis pas imposable : le crédit d'impôt me concerne-t-il ?
Oui. C'est un crédit et non une réduction : quand il dépasse votre impôt, ou si vous n'en payez pas, la différence vous est versée.
Quel document faut-il pour le déclarer ?
L'attestation fiscale annuelle, qui vous parvient avant le 31 mars. Elle récapitule ce que vous avez réellement versé dans l'année, et c'est elle, plus que chaque facture, qui justifie le montant déclaré.
Qu'est-ce que l'acompte de janvier ?
Chaque mois de janvier, 60 % du crédit est versé à l'avance, établi d'après votre déclaration de l'an passé. Le reste arrive l'été, après votre déclaration. L'année où vous commencez, il n'y a pas d'acompte : tout est versé avec le solde.